La double impuissance de la gouvernance des retraites

 

Commentaire sur la note IFRAP de S Gorreri sur le 4ème avis du CSR : un rapport pour rien

 

L’article documente l’indigence des recommandations du 4ème avis du Comité de suivi des retraites (CSR), en contraste avec la dramatisation de celui du Conseil d’orientation des retraites (COR). En effet, le contraste est grand entre le dernier rapport du COR marquant une nette dégradation des perspectives techniques, et l’avis du CSR concluant qu’il est urgent de ne rien faire !

 

Mais au-delà de ce constat bien documenté d’ «un rapport pour rien », c’est la pertinence d’une gouvernance associant le COR pour le diagnostic au CSR pour les recommandations qui est en question. Cet attelage nous semble en effet marqué d’une double impuissance :

  • Du COR à poser un diagnostic compréhensible sur la nature et l’intensité des défis confrontant notre système de retraite. S’agit-il d’un problème global affectant tous les régimes et justifiant alors d’une réponse paramétrique générale comme l’âge de départ ou de difficultés propres à certains régimes (fonctions publiques ?) mais se diffusant à l’ensemble par les mécanismes de compensation ? S’agit-il de problèmes liés à la dynamique normale des droits contributifs, c'est-à-dire lié aux cotisations, et relevant alors du rééquilibrage intergénérationnel qui caractérise la répartition, ou de la montée en charge de droits non contributifs, lesquels ont été notablement élargis par les réformes récentes, et pourraient relever d’efforts distincts soit de maitrise, soit d’un financement transversal type CSG ?
  • Du CSR à prendre une position claire, faute d’un diagnostic tranché en amont bien sûr, mais aussi par parti pris de rester dans le cadre du système actuel, privilégiant de facto, comme le COR, les seuls constats quantitatifs observables selon les règles des régimes ; d’où la réaffirmation de positions réductrices sinon convenues, justifiant le statu quo. Deux exemples de cette myopie figurent dans le 4ème avis :
    • la réaffirmation de l'absence de problème d’équité entre le public et le privé, fondée sur la comparaison de carrières linéaires complètes, une approche réductrice qui masque tant les très fortes inéquités contributives internes à ces régimes, que la bien plus mauvaise protection des carrières plurielles itérant entre différents statuts, chômage ou expatriation inclus, carrières que la mutation économique va multiplier mais aussi appeler ;
    • la polarisation sur la sensibilité des inégalités intergénérationnelles à la croissance, ce problème ne tenant qu’au mécanisme des annuités, terminales ou moyennes, en vigueur. Un fonctionnement en points des régimes autoriserait une articulation plus souple entre croissance et revalorisation, tandis que la concentration des avantages non contributifs dans un régime unique à financement distinct induirait une logique transversale dans leur revalorisation. Les principes d’équité contributive d’un côté, d’égalité d’accès de l’autre seraient ainsi préservés

 

Finalement, la double impuissance de l’attelage COR/CSR tient au refus de sortir du cadre actuel. Les réformes paramétriques successives ont ajouté moult interdépendances à l’hétérogénéité initiale, le rendant mal prévisible d’une part mais surtout illisible et donc irréformable d’autre part. Envisager une réforme systémique rendant aux mécanismes leur lisibilité et aux régimes leur responsabilité ouvrirait d’autres horizons… Un message pour la future délégation à la réforme des retraites ?